Amendement n° AS98 · Article 8
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et quinze jours au moins avant la séance, lorsque celle-ci porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Exposé sommaire
Les membres des instances représentatives nécessitent d’un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par cet article. Celui-ci est aujourd’hui de 15 jours entre la diffusion de l’ordre du jour et les séances des CHSCT. La délégation unique du personnel pourra intégrer l’actuel CHSCT et doit donc conserver ce délai déjà très court, dans les cas où la séance porte sur les prérogatives relatives au CHSCT.