Amendement n° AS96 · Article 8
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Les membres des instances représentatives nécessitent d’un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par cet article. Celui-ci est aujourd’hui de 15 jours entre la diffusion de l’ordre du jour et les séances des CHSCT. La délégation unique du personnel pourra intégrer l’actuel CHSCT et doit donc conserver ce délai déjà très court. C’est ce que propose cet amendement.