Amendement n° AS94 · Article 8
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les membres de la délégation unique du personnel désignent en leur sein les référents du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».
Exposé sommaire
Cette proposition vise à pouvoir attribuer les compétences des instances initiales regroupées au sein de la DUP en identifiant les membres qui la compose.