Amendement n° AS91 · Article 8
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ils disposent d’un nombre d’heures au moins équivalent à leurs droits actuels. ».
Exposé sommaire
La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. Étant donné la diversité et la complexité des sujets qu'elle aura à traiter, il est essentiel que les membres de la DUP disposent d'un nombre d'heure équivalent aux droits actuels.