Amendement n° AS8 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai. ».
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale.
La commission des affaire sociales du Sénat a souhaité supprimer la procédure dérogatoire prévue par le projet de loi initial s’agissant de la négociation sur les salaires, dont il était prévu qu’elle pouvait à tout moment redevenir annuelle, sur simple demande d’une organisation syndicale signataire de l’accord d’entreprise modifiant la périodicité des négociations.
Il est essentiel de maintenir cette spécificité.