Amendement n° AS73 · Article 22
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« visant à »
les mots :
« chargé d’ »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.