Amendement n° AS7 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , en l’absence de délégué syndical, ».
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a souhaité établir une alternative stricte entre l’accord d’entreprise et l’accord direct entre l’employeur et le comité pour fixer les délais dans lesquels les avis du CHSCT sont rendus.
Le projet de loi initial donnait la priorité à l’accord d’entreprise, et n’envisageait la possibilité de procéder par voie d’accord direct que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
La valorisation du rôle des délégués syndicaux, qui est un objectif majeur du texte, doit être poursuivie : c’est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction votée par l’Assemblée nationale sur ce point.