Amendement n° AS69 · Article 23 quinquies A
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. ‑ Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Cette durée peut être inférieure »
les mots :
« , sauf »
II. – En conséquence procéder à la même substitution au début des alinéas 9 et 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.