Amendement n° AS68 · Article 23 quater
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales du Sénat a réduit à six mois le délai de l’habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme d’Action Logement.
Compte tenu de la complexité de cette réforme, il est proposé d’en revenir au délai de douze mois adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.