Amendement n° AS62 · Article 17 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
Cet article propose que la représentativité des agents de direction des organismes de protection sociale (MSA et RSI) soit fixée en fonction des résultats des suffrages exprimés aux élections des commissions paritaires nationales.
S’il est légitime que les personnels des agents de direction des organismes de protection sociale aient des syndicats représentatifs, la solution esquissée par cet article, qui revient à créer un système de mesure de la représentativité dérogatoire au droit commun, ne semble pas la plus pertinente.
Les services du ministère du Travail, en lien avec le ministère des Affaires sociales, ont été chargés de trouver une solution pérenne pour assurer l’effectivité de la représentativité de ces personnels. Dans l’attente de leurs conclusions, il est proposé de supprimer cet article.