Amendement n° AS60 · Article 23 decies A
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit en séance publique au Sénat, propose de donner compétence aux douaniers et agents des frontières pour exercer un contrôle sur les chantiers, dans le cadre de la lutte contre les fraudes au travail détaché.
Cette problématique est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a récemment adopté un plan de lutte contre les fraudes au détachement, et proposé de nouvelles mesures pour endiguer ce phénomène dans le projet de loi relatif à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances. Toutefois, le ministre du Travail n’est pas compétent pour modifier les attributions des douanes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.