Amendement n° AS6 · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ».
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale sur les modalités de recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe : le Sénat a souhaité que pour cette instance, ce recours puisse relever du seul employeur, sans nécessiter l’accord des membres du comité, et sans limitation du nombre de réunions pouvant se tenir sous cette forme.
L’Assemblée avait spécifiquement souhaité soumettre ce recours à un accord entre l’employeur et l’instance considérée, et la limiter à trois réunions par an.
Cet amendement propose de rétablir ces modalités.