Amendement n° AS59 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 43, insérer les mots :
« Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale concernant l’interdiction de procéder par voie d’accord à la modification de la périodicité des négociations obligatoires pour les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La commission des affaire sociales du Sénat a souhaité limiter l’interdiction d’une telle adaptation à la seule négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : il convient au contraire que cette interdiction concerne bien l’ensemble des négociations.