Amendement n° AS52 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« transférer à un autre membre titulaire ou à un membre suppléant une partie du »
les mots :
« répartir entre eux et avec les membres suppléants le »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La commission des affaires sociales, à l’initiative de son rapporteur, a introduit une possibilité de mutualisation des heures de délégation que le Sénat a restreinte.
Il a encadré la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de répartir entre eux leurs heures de délégation « afin d’inciter les élus à s’investir dans leur mandat et d’éviter que ne se développent des représentants du personnel n’ayant aucune intention d’exercer pleinement leurs fonctions »
Cet argument dénote une défiance à l’égard des élus.
En conséquence, le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.