Amendement n° AS49 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cette disposition prévoyant de créer une DUP dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi a été introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
En effet, il est compliqué de mettre en œuvre cette disposition qui ne tient pas compte du renouvellement du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il sera possible d’appliquer cette mesure dès le lendemain de la promulgation de la loi si cela coïncide avec le renouvellement de l’une ou l’autre instance. Mais prévoir une application dans les six mois risque de poser problème pour des CHSCT renouvelés depuis peu.
Il faut s’en tenir au principe de la constitution ou du renouvellement d’une des instances représentatives du personnel pour mettre en place une DUP. À mon avis, la disposition que vous proposez serait trop stricte. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.