Amendement n° AS47 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cette disposition introduite en séance publique au Sénat vise à étendre la DUP aux établissements de moins de trois cents salariés des entreprises de plus de trois cents salariés. Ce n'est pas la philosophie du projet de loi.
Par ailleurs, dans la plupart des cas, ces firmes disposent de délégués syndicaux. Dès lors, l’accord de regroupement d’instances semble plus pertinent : cette méthode permettrait un regroupement négocié, dont le fonctionnement ne sera que meilleur.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.