Amendement n° AS46 · Article 20
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« qualifiées »
substituer au signe :
« , »
le signe et les mots :
« . Ces représentants sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.