Amendement n° AS40 · Article 16 ter
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 16 ter, introduit par le Sénat et qui ouvre la possibilité pour un accord d’aménagement du temps de travail de comptabiliser le seuil de 1 607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en intégrant les cinq semaines de congés payés : autrement dit, cela conduirait un salarié n’ayant pas acquis l’ensemble de ses droits à congés payés à une rémunération moindre pour le même nombre d’heures de travail effectuées.
Telle n’est pas la logique qui doit présider au calcul des heures supplémentaires : cet amendement propose donc la suppression de cette disposition créatrice d’une rupture d’égalité entre les salariés.