Amendement n° AS4 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a souhaité prévoir que dans le cadre d’un projet concernant plusieurs établissements, une seule expertise soit organisée et ce, au niveau du comité central d’entreprise : or, les comités d’établissement sont dotés de la personnalité morale, et il serait préjudiciable que ceux-ci ne soient pas à même de diligenter une expertise destinée à tenir compte des conséquences spécifiques d’un projet sur l’établissement.
C’est pourquoi la suppression de cet alinéa est proposée.