Amendement n° AS3 · Article 9 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a prévu de reporter d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui avaient théoriquement jusqu’au 14 juin 2015 pour la mettre sur pied.
Or, dans le cadre du bilan réalisé en avril de la loi de sécurisation de l’emploi, après une phase d’appropriation qui a pu être difficile, la diffusion de la base de données unique est en cours, y compris dans les entreprises de moins de 300 salariés. Aucune difficulté majeure justifiant le report d’une année supplémentaire de sa mise en œuvre n’a été mise à jour.