Amendement n° AS27 · Article 19 septies A
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
L’article 19 septies A, introduit au Sénat, vise à différer au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Cet article va à l’encontre des propositions formulées par le rapport remis au Premier ministre en mai dernier qui visent à sécuriser et à simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité, sans remettre en cause son existence ni différer son entrée en vigueur. C’est pourquoi cet amendement propose de le supprimer.