Amendement n° AS24 · Article 19 quater
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de préciser que les services des ministères en charge de l’homologation doivent veiller à ce que les référentiels de branche ne portent pas atteinte à la soutenabilité financière du fonds de financement du compte pénibilité.
Cette précision n'étant pas utile, il est proposé de revenir à la rédaction retenue initialement par l’Assemblée nationale.