Amendement n° AS22 · Article 19 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire
L’article 19 bis, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par deux amendements identiques du groupe SRC et du Gouvernement, consacre la reconnaissance des pathologies psychiques, en particulier le « burn-out », par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il permet de prendre en compte ces pathologies dans le cadre du système dit « complémentaire » de reconnaissance des maladies professionnelles, tout en prévoyant des modalités spécifiques de traitement de ces dossiers, adaptées à leur complexité et à leur spécificité. Cette disposition représente à ce titre un progrès important dans la reconnaissance de situations de burn-out, et s’accompagnera d’un accent très fort mis sur la prévention.
La commission des affaires sociales du Sénat ayant supprimé cet article, le présent amendement propose de le rétablir.