Amendement n° AS21 · Article 19 quater
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« défini par une organisation professionnelle de la branche et »
les mots :
« professionnel de branche ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de restreindre la possibilité d’élaborer unilatéralement les référentiels à une "organisation professionnelle de la branche", ce qui introduit une rigidité qui ne figurait pas dans le texte initial.