Amendement n° AS14 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , en l’absence de délégué syndical, ».
Exposé sommaire
Comme pour le CHSCT, le Sénat a souhaité qu’un accord direct entre l’employeur et le comité puisse intervenir au même titre qu’un accord d’entreprise pour fixer les délais de consultation du CE. Le projet de loi souhaitait donner la priorité à ce dernier : le présent amendement rétablit bien cette priorité, et maintient le recours à un accord direct entre l’employeur et le comité pour les seules entreprises dépourvues de délégué syndical.