Amendement n° AS12 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« , y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, ».
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale sur la précision selon laquelle la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui porte notamment sur le politique de recherche et de développement technologique, inclut bien un suivi de l’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit impôt recherche (CIR).