Amendement n° AS113 · Article 7 ter

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Il ne peut être attribué moins d’un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d’heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée. ».

Le présent amendement rétablit, d’une part, à l’alinéa 2, l’expression « sauf accord collectif contraire », qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture, de préférence à l’expression pour laquelle a opté le Sénat (« un accord collectif peut prévoir … »), et d’autre part, le dernier alinéa de l’article 7 ter relatif au regroupement en jours des heures de délégation dont disposent les salariés navigants du transport aérien titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel, qui a été supprimé par le Sénat, en 1^ère lecture.

Il propose néanmoins que la norme d’un jour soit égale à cinq heures (et non plus sept, comme dans l’article 7 ter adopté par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture) et que les heures excédentaires correspondent à une demi-journée, lorsque le crédit d’heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq.