Amendement n° AS11 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« Bilan social »
les mots :
« Dispositions complémentaires pour les entreprises d’au moins trois cents salariés ».
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale sur l’intitulé d’un chapitre, modifié par le Sénat. Il est important que le titre du chapitre comporte bien la mention des entreprises de plus de 300 salariés, seules concernées par les articles qu’il comporte.