Amendement n° AS10 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 98, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile.