Amendement n° AS1 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« trois cents ».
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a, en séance publique, élargi à toutes les entreprises de plus de 50 salariés la possibilité de procéder à une fusion des instances représentatives du personnel par accord d’entreprise : tel n’est pas l’esprit du texte, qui souhaite permettre aux entreprises jusqu’à 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), le cas échéant élargie, et aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier par accord les termes d’un regroupement des instances.