Amendement n° AS81 · Article 8
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou contraires à la déontologie médicale ».
Exposé sommaire
Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.