Amendement n° AS57 · Article 2
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».
Exposé sommaire
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. Si le traitement reste proportionné, alors il n’y a pas lieu de l’arrêter ce qui constituerait une euthanasie.