Amendement n° AS36 · Article 8
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’imposent au médecin »
les mots :
« sont consultées par le médecin, qui doit en prendre compte pour ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d’accompagnement en soins palliatifs jusqu’à sa fin de vie. Elles ne peuvent s’imposer au médecin au nom de la clause de conscience, y compris dans les conditions déontologiques de l’article R4127‑47 du code de la santé publique.