Amendement n° AS32 · Article 5
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou »
les mots :
« , consulté les directives anticipées et après que ».
Exposé sommaire
La décision de mettre un terme à des traitements et entraînant la mort doit prendre en compte l’ensemble des choix (famille ou proches, directives anticipées...) tout en respectant la procédure collégiale.