Amendement n° AS21 · Article PREMIER
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« digne et »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et en priorité le droit aux soins palliatifs. ».
Exposé sommaire
D’après l’article R.4127-2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à «la fin de vie». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.
Tout patient en fin de vie a en revanche droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.