Amendement n° AS14 · Article 9
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
I. – Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2.
II. – À la quatrième phrase du même alinéa, après le mot :
« écrit »
insérer les mots :
« et cosignée par la personne désignée »
III. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.
IV. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance qu’il a désignée l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. ».
V. – Supprimer l’alinéa 3.
VI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« au présent article ».
VII. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L’expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées. ».
Exposé sommaire
Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre.
Cet amendement à l'article 9, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.