Amendement n° AS12 · Article 7
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre.
Cet amendement à l’article 7, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.