Amendement n° AS9 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». ».
Exposé sommaire
Étant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s’agit de faire passer de trois à deux ans, la durée maximale prorogée dans laquelle doit être mis en œuvre le schéma directeur d’accessibilité « en cas de force majeure ».