Amendement n° AS7 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir sur une modification prévue par l’ordonnance du 26 septembre 2014 concernant les transports publics, en précisant que la mise en accessibilité de la chaîne de déplacement dans sa totalité, doit rester la règle comme prévu par la loi du 11 février 2005.
Cette règle a en effet une portée générale. Elle n’empêche aucun aménagement et doit donc être conservée comme objectif final. A l’inverse, sa suppression envoie un signal tout à fait négatif.