Amendement n° AS5 · Article 3
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 1112‑2‑1, après le mot :« avis », insérer le mot : « conforme » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement remet en vigueur la conformité de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.