Amendement n° AS42 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 152‑4 est ainsi modifié :
« a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 480‑12 du code de l’urbanisme est applicable. »
« b) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l’article L. 111‑7 » sont remplacés par les références : « articles L. 111‑7‑1, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.