Amendement n° AS41 · Article 5
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au 2°, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots :« du présent code ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel