Amendement n° AS4 · Article 3
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés.
« b) Après la troisième occurrence du mot : « aux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« points d’arrêt ferroviaires ainsi que les mesures de substitution prévues pour ceux qui ne le sont pas en application de l’article L. 1112‑1. ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’un des objectifs initiaux de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Le principe originel consistait à rendre tous les points d’arrêts accessibles, sauf cas d’impossibilité technique avérée.
La rédaction de l’Ordonnance introduit une rupture d’égalité par rapport au principe de la continuité de la chaîne de déplacement ; il est donc essentiel de revenir à l’objectif dressé par le législateur en 2005 ainsi que par la Convention internationale des Droits des personnes handicapées que la France a ratifiée.
Tel est l'objet de cet amendement.