Amendement n° AS34 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« décision »
supprimer les mots :
« expresse et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel