Amendement n° AS28 · Article 3

De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
Dossier: Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux occurrences des mots :

« l’imposent »

les mots :

« le justifient ».

Amendement rédactionnel