Amendement n° AS27 · Article 5 bis
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l’article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « scolarisé à temps plein » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Les transports scolaires sont rendus accessibles uniquement pour les enfants en situation de handicap scolarisés à temps plein. Cette discrimination vis-à-vis des élèves scolarisés à temps partiel est regrettable.
Cosignataires (4)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas