Amendement n° AS26 · Article 3
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 1112‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° A La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré » ;
« 1° B À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour rendre obligatoire l'élaboration par les autorités organisatrices des transports d'un schéma directeur - agenda d'accessibilité programmée. Il propose également que le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée soit validé après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Cosignataires (4)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas