Amendement n° AS25 · Article 3
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° A Le 2° du II de l’article L. 111‑7‑7 est supprimé. ».
Exposé sommaire
Il est important que l’ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d’accessibilité programmée.
Cosignataires (4)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas