Amendement n° AS23 · Article 3
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après le mot :
« handicapées »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est important d'inciter les bailleurs sociaux à construire des logements accessibles aux personnes handicapées. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 suscite des inquiétudes, en partie du fait des travaux de réversibilité qui sont mentionnés. Cela pourrait créer des situations d'inégalité entre des locataires handicapés et des demandeurs valides.
Cosignataires (4)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas