Amendement n° AS21 · Article 9

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition nouvelle introduite par le Sénat qui permet  d’inclure les investissements concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le champ d’application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et n’ayant pas encore procédé à la mise en accessibilité requise par la loi du 6 février 2005.

D’une part, cette disposition revient sur le principe d’égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé par rapport aux aides financières mises en place et, d’autre part, elle crée en distorsion entre les entreprises qui ont réalisé dans les délais impartis leurs travaux de mise en accessibilité, sans bénéficier d’aucune exonération d’impôt, et celles qui, n’ayant pas encore satisfait à leurs obligations légales, seraient donc avantagées financièrement.  Cette exonération d’impôt, en avantageant ceux qui sont en retard, n’est donc aucunement un bon signal envoyé aux acteurs concernés.